TLPE : la déclaration annuelle n’existe plus, et la taxe a changé de code

Aucun article ne peut vous dire combien vous paierez de TLPE — les tarifs sont votés collectivité par collectivité. En revanche, deux choses ont changé récemment et presque personne ne les signale : la taxe a changé de code, et la déclaration annuelle n’existe plus.

Une taxe facultative, ce qui explique tout le reste

La taxe locale sur la publicité extérieure est un impôt indirect et facultatif, perçu au profit du bloc communal. Facultatif signifie qu’une collectivité peut l’instituer ou non : deux communes voisines peuvent donc traiter différemment deux dispositifs identiques.

C’est la raison pour laquelle aucune réponse générale n’existe sur le montant. Le barème applicable à votre enseigne dépend d’une délibération que seule la collectivité concernée détient. Tout contenu qui annonce « le tarif de la TLPE » sans préciser la commune se trompe forcément quelque part.

Premier changement : la taxe a déménagé de code

Jusqu’à récemment, on citait le code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-6 et suivants. C’est encore ce que renvoient la plupart des résultats de recherche.

Or, depuis le 1^er janvier 2024, le régime a été scindé. Les dispositions fiscales — celles qui définissent l’imposition et sa tarification — sont intégrées au code des impositions sur les biens et services, aux articles L. 454-39 et suivants, la tarification se lisant aux articles L. 454-60 à L. 454-62. Les dispositions non fiscales restent au CGCT, aux articles L. 2333-6 et suivants, avec leurs modalités d’application aux articles R. 2333-10 et suivants.

Concrètement : un CCTP, une note interne ou un courrier de contestation qui ne cite que le CGCT pour parler de tarification renvoie à un texte qui ne porte plus cette matière. Ce n’est pas fatal, mais cela se voit.

Second changement : la déclaration avant le 1er mars n’existe plus

C’est le point le plus utile de cet article, et le plus mal relayé. Jusqu’en 2021, les supports publicitaires installés au 1^er janvier devaient être déclarés avant le 1^er mars de chaque année. Cette obligation revient encore dans une majorité de contenus en ligne.

L’article 100 de la loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations initiales systématiques. Le régime actuel est déclaratif par exception : ne sont déclarées que les modifications — création, remplacement ou suppression d’un support — et cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant l’opération.

Le formulaire est le Cerfa n° 15702*02, modifié par un arrêté du 10 février 2023.

Le changement de logique mérite d’être intégré dans les procédures internes. Auparavant, la vigilance était calendaire : une échéance annuelle, en début d’année. Désormais elle est événementielle : c’est la pose, le remplacement ou la dépose d’une enseigne qui déclenche le délai. Une entreprise multi-sites qui a gardé un rappel « déclaration TLPE » au 1^er mars et rien d’autre passe à côté des deux mois qui courent à chaque chantier.

Comment les tarifs sont fixés

Les tarifs sont fixés par délibération de la commune ou de l’EPCI compétent, avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. Une délibération prise en juin 2025 vaut donc pour l’année 2026.

Les tarifs de droit commun sont ensuite relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année — c’est-à-dire l’avant-dernière. L’État publie chaque année les tarifs maximaux applicables.

Deux conséquences. D’abord, un tarif relevé une année n’est plus valable la suivante : il faut reprendre la délibération et le barème de l’année en cours. Ensuite, la délibération étant prise plus d’un semestre à l’avance, il est possible d’anticiper : si vous préparez un projet d’enseigne pour l’an prochain, la délibération applicable est souvent déjà votée.

La démarche utile, dans l’ordre

1. Vérifier si votre commune ou votre intercommunalité a institué la taxe — elle est facultative.
2. Demander la délibération tarifaire en vigueur pour l’année concernée.
3. Recenser vos dispositifs, en distinguant clairement enseignes, préenseignes et publicités : la qualification commande le traitement.
4. Vérifier les exonérations et réfactions éventuellement prévues.
5. Mettre en place un réflexe événementiel : toute pose, dépose ou remplacement déclenche une déclaration sous deux mois.

Et comme toujours en publicité extérieure, la fiscalité ne dit rien de la légalité du dispositif : un support peut être taxé et néanmoins non conforme au règlement local de publicité. Les deux vérifications sont distinctes et se font toutes deux auprès de la collectivité.

Vos questions, nos réponses

Dois-je déclarer mes enseignes avant le 1er mars ?

Non, plus depuis la loi de finances pour 2022, dont l’article 100 a supprimé les déclarations initiales systématiques. Seules les modifications — création, remplacement, suppression d’un support — se déclarent, dans les deux mois suivant l’opération, via le formulaire Cerfa n° 15702*02. L’échéance calendaire du 1^er mars, encore très citée en ligne, appartient à l’ancien régime.

Combien coûte la TLPE ?

Il n’existe pas de réponse générale, et méfiez-vous de tout contenu qui en donne une. La taxe est facultative et ses tarifs sont votés par chaque commune ou intercommunalité, avant le 1^er juillet de l’année précédente, puis indexés annuellement. Seule la délibération de votre collectivité, pour l’année concernée, donne le barème applicable à vos dispositifs.

Quels articles citer aujourd’hui ?

Cela dépend de ce dont vous parlez. Pour la matière fiscale — imposition, tarification — ce sont les articles L. 454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services, la tarification se lisant aux articles L. 454-60 à L. 454-62, depuis le 1^er janvier 2024. Pour le reste, le CGCT conserve les articles L. 2333-6 et suivants, avec les modalités d’application aux articles R. 2333-10 et suivants.

Payer la TLPE rend-il mon enseigne régulière ?

Non, et la confusion est fréquente. La taxation et la conformité relèvent de deux logiques distinctes : un dispositif peut être taxé tout en étant non conforme au règlement local de publicité, et devoir être mis en conformité ou déposé. Les deux vérifications se font auprès de la collectivité, mais pas auprès du même service : la fiscalité d’un côté, l’urbanisme de l’autre.